Déménagement : les formalités à connaitre pour déménager son entreprise

À quoi doit-on penser lors d’un déménagementd’entreprise ? Hormis les organisations au sein de l’entreprise elle-même,celle-ci devra aussi passer par les différentes formalités juridiques avant decontacter son demenageur seine saintdenis.

Si le déménagement a lieu dans deux départements

En respectant les conditions liées à un déménagement, votre demenageur seine saint denis ne devrait avoir aucun problème à faire son travail lors du jour J. Les statuts de l’entreprise vont changer si le siège social change d’adresse. Ce fut lors de la constitution de la société que son adresse juridique sera indiquée. Lors d’un transfert de siège, trois cas peuvent se présenter : l’entreprise déménage dans le même département, elle va s’implanter dans un département près de celui où elle se trouve, le déménagement aura lieu dans un département plus loin.

La juridiction dont l’entreprise dépend aura un impact majeur sur sa fiscalité. Il faut quand même noter qu’il y a un Tribunal de Commerce dans chaque département. Il se charge de la mise à jour des informations des sociétés enregistrées au RCS.

Avant d’appeler un demenageur seine saint denis pour transférer votre siège dans deux sièges sociaux différents, vous allez avoir besoin de deux annonces légales différentes dont le Tribunal de Commerce de départ gardera l’une tandis que l’autre sera destinée au greffe d’arrivée. Il faut aussi noter qu’il y a des journaux d’annonces légales avec habilitations légales dans deux départements, permettant au gérant ou dirigeant de l’entreprise de ne publier qu’une annonce légale.

Le cas d’un transfert dans un même département

La procédure juridique quant au changement de siège social varie selon les statuts des entreprises. En tant que gérant d’un SARL, vous pouvez par exemple décider le changement de siège social de votre entreprise tout seul. Il faudrait quand même que vos associés valident votre décision s’il s’agit d’un transfert dans deux départements limitrophes. Dans le cas contraire, la rédaction d’un procès verbal attestant la décision des associés de déménager lors d’une assemblée générale s’avère être nécessaire.

Il faudrait aussi s’occuper de la publication d’une seule annonce légale. Un formulaire M2, une copie des statuts mis à jour certifiée conforme par le gérant, ainsi qu’une attestation de parution de la publicité légale et un justificatif d’occupation du local du nouveau siège social sont à fournir afin que le greffe puisse valider votre dossier. Le meilleur serait de faire une publication de vos deux annonces légales sur un seul journal si vous en avez la possibilité. Cela rendrait les choses plus rapides. Notez que vous pouvez vous faire aider par votre demenageur seine saint denis dans la réalisation de toutes ces démarches.

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