Tout savoir sur les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux sont les conditions qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux. Avant  même l’acte de mariage,  les futurs époux ou les conjoints doivent consentir sur le contrat de partage des biens. En d’autres termes, ils doivent se mettre d’accord sur comment disposer de l’ensemble des biens, quelle clause de partage choisir,   quel régime de couple adopter. Ce qui définit la répartition des biens mobiliers et immobiliers, les fonds de commerce, tous les acquis pendant le mariage, les dettes et les obligations relatives à la participation aux charges de ménage. Si les époux n’ont pas pris une disposition particulière avant la vie commune, le régime légal s’applique automatiquement, et à l’ensemble des biens des époux. En bref, une convention matrimoniale est à établir avant toute union.

La communauté réduite aux acquêts

Le choix du régime est d’une importance capitale. Ceci inclut le régime de communauté légale pour la gestion des biens, et pour l’entretien du ménage. Il est choisi par défaut si les époux n’ont pas établi un contrat de mariage. La grande majorité des couples mariés adopte ce régime. Il représente cependant des risques. En effet, en cas de divorce ou de décès, chaque conjoint récupère la moitié du patrimoine commun. Le tiers de la pleine propriété est également récupéré par l’autre au décès de l’un des conjoints. Cela n’est pas un acte notarié. C’est une clause d’attribution automatique s’il n’y a pas dissolution du mariage.

Dans une communauté réduite aux acquêts, les biens communs peuvent être saisis en cas de problèmes financiers. Même si vous avez participé plus pour la constitution de votre patrimoine commun, il sera quand même divisé en parts égales si le couple se sépare ou si l’un meurt. 

La communauté universelle

Il s’agit d’un contrat de mariage où les deux époux cèdent leurs biens propres aux biens communs. Là, il n’y a plus de patrimoine des époux. Cependant, en cas de divorce, il est possible de récupérer les biens à condition que le contrat prévoie une clause de reprise en nature. En cas de décès, le survivant récupère la totalité du patrimoine. Cette clause n’est cependant pas automatique, il nécessite également une clause spécifique à signer chez le notaire. C’est un régime adapté aux personnes retraitées. Cependant, il est au détriment des héritiers.

Je précise toutefois que tout comme les patrimoines, les dettes deviennent également des biens communs. Un conflit peut d’ailleurs se présenter en cas de décès si vous avez des enfants d’une première union. Surtout si vous avez mis la clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant.

Le régime de séparation de biens

Ce régime est également régi par un contrat de mariage. Il ne permet pas aux conjoints de constituer un patrimoine commun. Chacun d’eux conserve leurs patrimoines qu’ils soient obtenus avant ou pendant le mariage. C’est le régime choisi pour les couples qui veulent séparer vie professionnelle et vie de couple.

Il est parfait pour protéger les biens acquis avant le mariage. Si votre conjoint souscrit des dettes, vos patrimoines sont protégés d’une éventuelle saisie. C’est également le régime idéal si vous avez des enfants d’une première union. Il y a cependant un risque en cas de décès ou de divorce, vous n’aurez rien.

Participation aux acquêts

Il s’agit d’un mélange entre le régime légal et la séparation de biens. Si vous êtes un chef d’entreprise, le patrimoine de votre époux (e) est protégé en cas de problème financier. En cas de décès ou de divorce, la créance de participation prévalait si l’un des époux est sans ressource. La répartition des biens est équitable. Cependant, en cas de divorce, l’estimation de la valeur de la part de chacun peut présenter un problème.

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