Tout savoir sur la domiciliation de son entreprise chez soi

Se domicilier compte parmi les solutions de domiciliation de l’entrepreneur. Toutefois, la question qui se pose est de savoir si cela est une bonne solution. Pour répondre à cette question, il convient d’aborder, d’une part, les avantages de cette alternative de domiciliation ; d’autre part, ses inconvénients ; et enfin, les règles à savoir.

Domicilier son entreprise chez soi : quels sont les avantages ?

• Domicilier son entreprise chez soi : une solution à moindre coût

Se domicilier chez soi est une solution permettant à l’entrepreneur de faire des économies.
D’une part, par rapport à la location ou l’acquisition de local, le coût de la domiciliation chez soi est moins onéreux. D’autre part, se domicilier chez soi permet de minimiser les coûts liés à la création de la société.

Une solution facilitant la vie de l’entrepreneur

Recourir à la domiciliation au domicile personnelle signifie que les courriers officiels de la société seront envoyés à l’adresse personnelle. Cela permet de faciliter toutes les tâches de secrétariat.

Une solution pour gagner du temps

Domicilier son entreprise à son local d’habitation permet à l’entrepreneur d’éviter les va-et-vient, et permet ainsi d’éviter les embouteillages. Économiser du temps, c’est économiser de l’argent, car le temps c’est de l’argent.

Quels sont les inconvénients ?

• Domicilier son entreprise chez soi : l’interférence de la vie professionnelle à la vie privée
Domicilier son entreprise à son domicile personnel expose l’entrepreneur à des risques d’interférence de la vie professionnelle à la vie privée. Une telle confusion peut devenir un danger pour l’entrepreneur. Il est possible qu’il reçoive des visites inopinées de clients non satisfaits.

Divulgation de l’adresse personnelle

Pour rappel, l’adresse du siège social de l’entreprise doit faire l’objet d’une publicité. Par conséquent, elle doit figurer sur tous les documents de la société. Ainsi, l’adresse doit être mentionnée : dans les statuts, sur les documents commerciaux et comptable (facture, devis,..) et sur les supports de communication de l’entreprise (carte de visite, site web, réseaux sociaux, brochures).
De ce fait, l’adresse de l’entrepreneur sera inévitablement connue du grand public.

Signe de manque de professionnalisme

Il convient de rappeler que l’adresse joue un rôle essentiel tant aussi bien pour la visibilité de la société que pour sa crédibilité aux yeux des partenaires et investisseurs. D’où l’importance du choix de l’adresse de domiciliation.
De ce fait, utiliser son adresse personnelle pour domicilier son siège social peut renvoyer une image de manque de professionnalisme. Le manque de professionnalisme risque de diminuer la confiance des parties prenantes.
• Domiciliation son entreprise chez soi : une solution précaire
Le caractère précaire de la Domiciliation chez soi est généralement observé lorsque l’entrepreneur est locataire ou copropriétaire du local d’habitation. En effet, dans ces situations, la domiciliation est limitée pour une durée de 5 ans au maximum. Par conséquent, l’entrepreneur doit penser au transfert du siège social. Cela peut être un frein au développement d’activités de l’entreprise.
NOTE : il est toujours possible de domicilier son entreprise au domicile personnel de façon permanente. Pour ce faire, toutefois, il faut obtenir une autorisation préfectorale ou un agrément.

Quelles sont les règles ainsi que les limites à connaître ?

Les conditions essentielles

De prime abord, il convient de souligner que le domicile peut être celui du représentant social de l’entreprise ou de l’un des associés.
Pour pouvoir domicilier son entreprise chez soi, il faut que ce domicile personnel soit la résidence principale de l’hébergeur. Afin de le différencier de la résidence secondaire, la résidence principale est « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage » (définition de l’INSEE).
Qu’en est-il du type d’entreprises ? Cette question est opportune. En effet, ce n’est pas toutes les entreprises qui peuvent avoir comme siège social le domicile personnel de son dirigeant. Cette alternative est plus judicieuse pour les PME, certains autoentrepreneurs et, éventuellement, les start-ups.
Qu’en est-il de la fiscalité ? Domicilier chez soi ne signifie pas exonération de la cotisation foncière des entreprises. L’entrepreneur est redevable à deux types d’imposition foncière. D’une part, le logement en soi est soumis à la taxe foncière ; d’autre part, l’entreprise est assujettie à la cotisation foncière des entreprises.

Quels sont les obstacles ?

On distingue deux types d’obstacles à la domiciliation chez soi : les restrictions contractuelles et les restrictions légales.
En ce qui concerne les restrictions contractuelles
Aux termes de l’article L631-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
De cette disposition, on en déduit que le contrat de bail ou le règlement de copropriété peut interdire l’affectation du local de logement à une activité professionnelle. À ces deux types de contrats s’ajoutent les cahiers de charges des lotissements. Ces derniers peuvent également restreindre ou interdire l’utilisation du local comme siège social de l’entreprise.
En ce qui concerne les restrictions légales
On se réfère au Code de l’urbanisme. Ce texte peut aussi bien et restreindre la domiciliation d’entreprise au domicile personnel.
Aussi, le Code de l’urbanisme impose l’obtention d’un agrément préalable de l’autorité préfectorale pour la domiciliation au domicile personne dans la région parisienne.
En outre, une autorisation préalable du maire est nécessaire pour la domiciliation dans les zones géographiques suivantes :

• une commune de plus de 200 000 habitants
• Dans le département des Hauts-de-Seine
• Dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
  Enfin, si la résidence principale servant de siège social est un logement HLM situé en rez-de-chaussée, l’opération est soumise à l’autorisation du maire.

CONCLUSION

Pour répondre à la question posée ci-dessus, domicilier son entreprise à sa résidence principale est opportun dans la mesure où la nature de l’activité le permet. En effet, selon le Code de l’urbanisme, l’activité ne doit pas conduire à la réception ni de clientèle ni de marchandises.